Des concours sont organisés au titre de l'année 2003 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externe :
Etre âgé de moins de trente-cinq ans au 1er janvier 2003.
Cette limite d'âge est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux femmes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire au 1er janvier 2003 :
- d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
- d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
En outre, les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
b) Concours interne :
Ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et des finances, justifiant au 1er janvier 2003 de quatre ans au moins de services publics.
Pour ce concours, le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des années de services exigées des candidats.
Le statut particulier des agents de catégorie A de la direction générale des impôts prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne d'inspecteur, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990. Ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Dates des épreuves

Les épreuves écrites auront lieu du 21 au 25 octobre 2002.

IV. - Dates limites d'inscription

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 août 2002.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 août 2002.

V. - Affectation

Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.

VI. - Inscriptions

Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.

VII. - Organisation et programme des épreuves

La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 22 janvier 1996 (JO du 11 février 1996).

VIII. - Services auxquels peuvent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04) ;
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/Infos pratiques - Métiers-concours - Les métiers du ministère.