Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance au cours de l'année 2002 sont avisés que, sur avis favorable de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés du 26 mars 2002, les conditions pratiques de constitution des dossiers de demande de renouvellement des autorisations de mise sur le marché de ces produits sont les suivantes :

1. Constitution du dossier
   1.1. Cas général

Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché doit comporter les éléments figurant dans la notice CERFA n° 5085601, et notamment :
- un formulaire de demande ;
- la composition intégrale du produit établie sur formulaire normalisé CERFA ; le demandeur indiquera si des changement de composition sont intervenus. En cas de changement de composition, le demandeur produira des informations sur les propriétés physico-chimiques de la préparation ;
- les fiches de données de sécurité de la préparation et de ses composants ;
- l'étiquette à jour de la préparation (une étiquette par conditionnement, dans la mesure où ceux-ci sont différents) ;
- les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) pour la préparation.

1.2. Cas particuliers

Pour les dossiers de produits uniquement à base de substances actives inscrites à l'annexe I et non encore réévalués : les demandeurs fourniront les éléments précisés en 1.1 ainsi qu'une copie de la lettre d'accès aux données protégées dans le cadre de l'évaluation communautaire ou une note précisant leurs intentions en matière de fourniture de données équivalentes.
Pour les dossiers de produits contenant des substances actives retirées du marché communautaire en 2003 : les préparations concernées feront l'objet d'une mesure de retrait d'autorisation de mise sur le marché assorti d'un délai d'écoulement des stocks limité au 1er juillet 2003 pour la vente (au niveau de la distribution) et au 31 décembre 2003 pour l'utilisation. Pour ces produits, aucune demande de renouvellement n'est à formuler.
Pour les préparations phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs des substances actives mentionnées dans la liste suivante, les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché doivent fournir, outre les éléments précisés en 1.1, les informations mentionnées en colonne 2 du tableau suivant :

Les informations requises sont demandées à tout détenteur d'autorisation de mise sur le marché de préparation contenant cette substance, que cette autorisation arrive ou non à échéance en 2002. Les informations concernant les préparations arrivant à échéance en 2002 seront examinées en priorité.

2. Modalités pratiques

Les demandeurs utiliseront les formulaires et notices CERFA, téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche (http ://www.agriculture.gouv.fr/mini/form/prepapharmaceu.html).
La date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement est fixée :
Pour les produits faisant l'objet d'une instruction « standard » : au 30 juin 2002 ;
Pour les produits faisant l'objet de demandes de compléments d'informations : au 30 septembre 2002 ;
Pour les produits faisant l'objet de demandes de compléments d'information et pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché arrive à échéance au-delà du 31 décembre 2002 : au 30 juin 2003.