L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur le fait que les relations financières avec l'Irak sont soumises au respect des dispositions du décret n° 90-681 du 2 août 1990 (Journal officiel de la République française n° 178 du 3 août 1990) et du règlement (CE) n° 2465/96 du 17 décembre 1996 (Journal officiel de la Communauté européenne n° L 337 du 27 décembre 1996).
En conséquence, les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de marchandises en provenance ou à destination de l'Irak, déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects conformément à l'avis aux importateurs et aux exportateurs du 5 février 1998, sont irrecevables dès lors qu'elles comportent des éléments susceptibles de contrevenir aux dispositions des textes précités.
Tel est le cas, par exemple, de prestations manifestement surévaluées de nature à dissimuler des commissions illégales.
L'attention des importateurs et des exportateurs est également appelée sur le fait que dans le cadre du programme « Oil For Food », toutes les transactions financières avec l'Irak doivent être réalisées via un compte séquestre unique, conformément au mémorandum de 1996, section III, paragraphe 12, ouvert à la BNP Paribas New York.