Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en 1999 (application de l'article 2-1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes)

I. - Au titre de l'année 1999, il est prévu que deux emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.

II. - D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres, dont l'activité comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de « contre-rapports » et l'animation de travaux d'équipe.

En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.