En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 2 du 21 février 1997 à l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 relative à l'adhésion d'un secteur à l'OPCA FORCO.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Cet avenant fixe un dispositif de capital de temps de formation, ainsi que des dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle. Signataires :

Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel (SECIMED) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.