Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 33 du 10 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes et Auvergne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997 ;
- de modifier les articles 30 (Temps de travail), 31 (Heures supplémentaires), 32 (Repos compensateur), 35 (Durée maximale du travail), 35 bis (Période annuelle) et 42 (Autres congés) de la convention précitée ;
- de créer, dans la convention, un article 32 bis intitulé << Repos compensateur de remplacement >>.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 août 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.