Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, les avenants no 78 du 24 avril 1997 et no 79 du 22 mai 1997 à ladite convention, conclus à Angers entre :
L'union horticole d'Anjou,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 78 :
- de modifier l'article 22 de la convention ainsi que son intitulé qui devient << Rémunération des salariés de moins de dix-huit ans >> ;
- de modifier les articles 23 (Rémunération des apprentis), 25 (Rémunérations en nature), 26 (Primes accessoires du salaire) et 27 (Indemnités de déplacement) de la convention précitée ;
- de supprimer l'article 21 (Rémunération des salariés de moins de dix-sept ans) de ladite convention.
Avenant no 79 :
- de modifier l'article 19 (Classification des emplois) de la convention ;
- de compléter l'annexe II à ladite convention (Grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification).
Le texte de ces accords a été déposé le 28 août 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.