En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée :
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée ;
Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 28 novembre 1996 (six annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rouen.
Objet :
La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et ressortissant aux activités décrites au paragraphe suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8356 a 8357
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Signataires :
Union régionale de l'entretien des textiles de Normandie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.