En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 40 du 11 avril 1996 ;

Avenants nos 42 et 43 du 30 mai 1996.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

L'avenant no 40 porte sur les salaires minima ;

L'avenant no 42 porte sur le financement de la commission paritaire emploi-formation ;

L'avenant no 43 est relatif au financement de la formation professionnelle. Signataires :

G.S.A.G. ;

S.O.P. ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................

no 43. Les mêmes organisations, à l'exception de la C.G.T. et la C.G.T.-F.O. pour l'avenant no 40.