En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord R.M.H. du 7 juillet 1995 (un barème annexé);
Accord R.E.M.A. du 7 juillet 1995 (un barème annexé);
Avenant de salaires du 7 juillet 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais, à Arras.
Objet:
Fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques;
Fixation des rémunérations annuelles garanties;
Fixation du montant de la prime annuelle.
Signataires:
Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral;
Chambre syndicale métallurgique de l'Artois;
Chambre syndicale métallurgique du Pas-de-Calais Ouest;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.