Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations et entreprises agricoles de culture et d'élevage spécialisés ou non, de quelque nature qu'elles soient (à l'exception des centres de dressage et d'entraînement de chevaux), des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, ainsi que des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Côte-d'Or et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ce même département, la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue à Beaune entre :

La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;

Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;

La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;

La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Bourgogne-Nord,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Le texte de cette convention a été déposé le 25 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.