En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,

rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée:

Avenant no 4 du 1er septembre 1994.

Dépôt:

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet:

Indemnisation des salariés participant aux négociations et aux instances paritaires.

Signataires:

Fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S.);

Fédération française des syndicats de libraires (F.F.S.L.);

Fédération nationale Equipements de bureau, bureautique et informatique (F.N.E.B.I.);

Syndicat national de la librairie (S.N.L.);

Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique (S.E.B.I.); Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.