Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne,
l'avenant no 10 du 15 avril 1994 à ladite convention, conclu à Rennes entre: Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne;
Le syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine;
L'union régionale des syndicats de la propriété forestière,
D'une part, et L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er avril 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.