Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 48 et 49 du 8 mars 1994 à ladite convention, conclus à Toulouse entre:
Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées;
Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 48:
- de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1994; Avenant no 49:
- de modifier l'article 27 et l'annexe II de la convention précitée:
- de créer, dans ladite convention, un article 56 bis (Dispositions relatives à la cessation du contrat de travail).
Le texte de ces accords a été déposé le 8 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.