Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 28 février 1964 instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime, l'avenant no 6 du 17 avril 1992 à ladite convention, conclu à Rouen entre:

L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime;

La fédération départementale des C.U.M.A. de la Seine-Maritime,

D'une part, et Le syndicat C.F.D.T. des salariés des exploitations agricoles de la Seine-Maritime,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention susvisée.

Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 PARIS 07 SP.