En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 59 du 23 décembre 1994;
Avenant no 60 du 9 février 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle;
Priorité et objectifs de la formation professionnelle.
Signataires:
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériel de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.);
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (F.N.A.R.);
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA);
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.); Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la C.F.T.C., à ......................................................
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (C.S.N.V.A.).