Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 71 du 11 octobre 1990 à ladite convention,

conclu à Rouen entre:

La chambre syndicale des marchands de bois, exploitants, carbonisateurs et scieurs de la Seine-Maritime et de l'Eure,

D'une part, et Le syndicat C.F.D.T. des salariés des exploitations forestières de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure),

D'autre part.

Cet avenant a pour objet:

- de revaloriser les salaires des ouvriers payés au temps à compter du 1er octobre 1990;

- de fixer les salaires minima de base des travaux de bûcheronnage, ainsi que de majorer la prime de montage de câbles, l'indemnité pour abri construit par le bûcheron et l'indemnité pour chargement sur camion de bois de chauffage et de trituration au 1er octobre 1990.

Le texte de cet accord a été déposé le 5 novembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75700 Paris.