Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours pour défaut de constitutionnalité sur projet de loi sécurité sociale
Résumé Plus de 60 députés contestent la constitutionnalité d'un projet de loi sur la sécurité sociale et la santé.
Mots-clés : Constitution Sécurité sociale Santé Recours Législation
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, en vertu de l'article 61 de la Constitution, le recours pour défaut de constitutionnalité, signé par plus de soixante députés, portant sur le projet de loi contenant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.
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