Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix de vente maximum des pansements
Résumé Le gouvernement fixe le prix le plus élevé qu'un distributeur peut vendre aux assurés pour certains pansements.
Mots-clés : Prix Produits de santé Réglementation Assurance Distributeur
En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour chacun pour ce qui le concerne, la Chambre syndicale de la répartition française (CSRP), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) et les laboratoires BROTHIER, par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) des pansements visés ci-dessous sont fixés comme suit :
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