En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 97 du 13 juillet 2007 à l'annexe 1 (deux barèmes annexés) ;
Avenant n° 83 du 13 juillet 2007 à l'annexe 2 (deux barèmes annexés) ;
Avenant n° 81 du 13 juillet 2007 à l'annexe 3 (deux barèmes annexés) ;
Avenant n° 73 du 13 juillet 2007 à l'annexe 4 (deux barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objets :
Avenants n° 73 et n° 97 : rémunérations ;
Avenants n° 81 et n° 83 : salaires et indemnités complémentaires.
Signataires :
En ce qui concerne les avenants n° 83 et n° 97 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En ce qui concerne les avenants n° 73 et n° 81 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.