74. Le solde structurel s'établirait à - 4,1 points de PIB en 2023 et s'améliorerait en 2024 pour atteindre - 3,7 points de PIB. Le déficit structurel demeurerait toutefois très élevé, et éloigné de l'objectif de moyen terme de solde structurel que s'est fixé à la France de - 0,4 point de PIB. Toutefois, le Gouvernement indique que l'ajustement structurel primaire serait en cohérence avec les recommandations européennes pour 2024.

75. L'amélioration du solde structurel demeure inférieure aux exigences du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, l'ajustement structurel devant être en principe supérieur à 0,5 point de PIB pour les pays dont la dette est supérieure à 60 % de PIB.

76. Au demeurant, l'amélioration du déficit nominal et structurel de 0,5 point de PIB en 2024 peut s'expliquer par la très forte diminution des mesures de soutien aux ménages et aux entreprises face à la hausse des prix (en particulier grâce à la sortie progressive des boucliers), celle-ci contribuant à améliorer le solde de près de 0,7 point de PIB, tandis que la hausse de la charge d'intérêts conduit à le dégrader de 0,3 point de PIB.

77. La prévision de déficit public pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement des hypothèses favorables et paraît optimiste. La prévision de prélèvements obligatoires est en effet tirée vers le haut par la prévision de croissance élevée de l'activité et, au-delà, par des hypothèses favorables sur le rendement de certains impôts (croissance de la TVA supérieure à celle de sa base taxable, arrêt de la baisse des droits de mutation à titre onéreux). De plus, les dépenses risquent de s'avérer plus élevées que prévu, notamment s'agissant du coût des dispositifs énergétiques et des dépenses de santé (Ondam).

78. Alors que le scénario du Gouvernement est marqué par une sortie des crises sanitaire et énergétique, le Haut Conseil note que, en dépit de l'extinction des mesures de soutien, les dépenses continueront à progresser sensiblement en 2024, davantage que recommandé par l'Union européenne (hausse nominale des dépenses primaires nettes de 2,6 % contre un plafond recommandé de 2,3 %) et ce alors même que la Commission européenne a annoncé la fin de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité à compter de 2024. En particulier, dans un contexte où la progression importante de la charge d'intérêts contribue à accroître les dépenses, le PLF contient peu de mesures d'économies structurelles malgré le premier millésime des revues de dépenses organisé en 2023 et prévoit une quasi-stabilité du taux de prélèvements obligatoires.

79. Appréciation de la cohérence avec les orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques

80. Aux termes de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel et de dépense retenue dans le PLF pour 2024 avec celle de la loi de programmation en vigueur ce qu'il ne peut pas faire en l'absence d'une loi de programmation adoptée couvrant l'année 2024.

81. Le Gouvernement a parallèlement indiqué au HCFP son intention d'amender le PLPFP en discussion au Parlement déposé en septembre 2022 et saisi ce dernier des nouvelles prévisions associées (cf. avis n° HCFP-2023-7 relatif à la révision du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027). Les amendements envisagés par le Gouvernement conduisent à modifier le PLPFP de manière à ce qu'il soit cohérent avec l'article liminaire du PLF et du PLFSS pour 2024 notamment s'agissant des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques.

82. La dette publique

83. Selon les prévisions du Gouvernement, le ratio de dette publique diminuerait de deux points en 2023, à 109,7 points de PIB, puis serait stable en 2024. En 2023, le ratio bénéficie en effet d'une progression importante du PIB en valeur (+ 6,8 %), du fait à la fois de la forte inflation et de la fin du rebond de l'activité post Covid. Cette forte croissance allège le ratio de dette héritée du passé. Le solde public est ainsi supérieur de deux points au solde permettant de stabiliser la dette. En 2024, le ratio de dette ne baisserait plus. En effet, le ratio de dette bénéficierait toujours d'une forte croissance du PIB en valeur, mais celle-ci serait moindre qu'en 2023 (+ 4,0 %), si bien que le solde public, bien qu'en amélioration, se situerait au niveau stabilisant la dette.

Tableau 6. - Dette et solde publics

|En points de PIB| 2022 | 2023 | 2024 | |----------------|------|------|------| | Solde public |- 4,8|- 4,9|- 4,4| | Dette publique |111,8 |109,7 |109,7 |

Source : projet de loi de finances pour 2024.