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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contraintes budgétaires liées au projet de loi de programmation des finances publiques
Résumé Le nouveau projet de loi sur les finances publiques va forcer l'État à réduire beaucoup ses autres dépenses, ce qui demandera un contrôle très rigoureux.
- Le Haut Conseil constate que le projet de LPJ, conjointement aux lois de programmation déjà votées et au projet de LPM, contraindrait fortement les autres dépenses de l'Etat. Celles-ci devraient ainsi baisser en volume pour respecter la trajectoire du projet de loi de programmation des finances publiques, ce qui impliquerait un effort de maîtrise important et, à ce jour, peu documenté de la dépense, comme l'avait mentionné le Haut Conseil dans son avis sur le PLPFP et plus récemment dans son avis sur le projet de LPM.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
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