ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

Texte de l'article :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)

| |Exécution 2020|Prévision d'exécution 2021|Prévision 2022| |--------------------------------------|--------------|--------------------------|--------------| | Solde structurel (1) | -1,3 | -5,8 | -3,7 | | Solde conjoncturel (2) | -5,0 | -2,5 | -0,9 | |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| -2,8 | -0,1 | -0,2 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | -9,1 | -8,4 | -4,8 |

Exposé des motifs de l'article :
Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022. Il présente également ces mêmes soldes pour les années 2020 (exécution) et 2021 (prévision d'exécution).
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit un solde nominal de -8,4 % du PIB en 2021 et de -4,8 % du PIB en 2022.
Par rapport à la prévision de la LFR I, le solde 2021 s'améliore de 1,0 point de PIB, ce qui résulte :

- de la révision à la hausse du PIB et des conséquences que cela emporte sur le niveau des recettes, sous l'effet de la révision de la croissance d'un point en 2021 ainsi que d'un environnement de prix plus dynamique, des conséquences pleines de la révision du niveau du PIB 2020 fin mai par l'INSEE, et enfin des informations par impôt données par les remontées en recettes à mi année. Cela conduit à une amélioration du solde d'un point de PIB.
- d'une révision à la baisse des dépenses à hauteur de 0,2 pt de PIB en lien avec les sous-consommations désormais attendues par rapport aux enveloppes de la LFR I sur les dispositifs de soutien face à la crise sanitaire (activité partielle et fond de solidarité pour l'essentiel), partiellement compensées par les dépenses supplémentaires attendues sur l'Ondam ;
- d'une hausse constatée ou prévue de certaines dépenses, notamment pour -0,1 pt de PIB en lien avec la charge d'indexation des obligations indexées sur l'inflation, dans un contexte de prix plus dynamique en France et en zone euro ; et pour -0,1 pt de PIB s'agissant d'une dynamique plus forte que prévu de l'investissement local dans les remontées à mi-année.

Pour 2022, l'amélioration du solde s'établit à 0,5 pt de PIB depuis le Programme de stabilité d'avril :

- l'amélioration des perspectives d'activité sur la base d'une croissance de +4 % après +6 % (contre +4 % après +5 % alors), ainsi qu'un environnement de prix plus dynamique et la réévaluation à la hausse du PIB 2020 intervenue fin mai, conduisent à une amélioration du solde de 1,2 pt de PIB. S'agissant des dépenses, des perspectives d'inflation 2021 et 2022 en nette hausse depuis le PSTAB conduisent à des dépenses de prestations et à une charge de la dette plus élevée pour un effet solde de -0,1 pt de PIB.
- le reste de la révision tient pour l'essentiel aux mesures nouvelles intégrées depuis le PSTAB pour -0,6 pt de PIB sur le solde, dont la moitié au titre de l'Ondam - volets Ségur et Ondam de crise inclus - le reste résultant de l'ajustement à la hausse du rythme d'exécution de la relance ainsi que des mesures sur les dépenses des ministères (renforcement des moyens régaliens des ministères de l'intérieur et de la justice, hébergement d'urgence, ministère de l'éducation nationale, etc.).

Le niveau de solde structurel en 2020 est supérieur à celui projeté dans la programmation (-1,3 pt contre -1,6 pt). En 2021, il s'établirait à un niveau inférieur à celui de la programmation (-5,8 pts contre -1,2 pt) avant de s'améliorer en 2022 (à -3,7 pts contre -0,8 pt dans la programmation).
Les hypothèses ayant servi au calcul du solde structurel sont celles de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La croissance potentielle utilisée pour ce calcul est donc inchangée par rapport à celle de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022, soit 1,25 % en 2020, 1,30 % en 2021 et 1,35 % en 2022. Les mesures exceptionnelles et temporaires intègrent le coût des appels des garanties octroyées par l'Etat pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie, PGE et BEI, ainsi que le double coût transitoire à compter de 2022 de la contemporanéisation du crédit d'impôt services à la personne.
Pour mémoire :

| en Md€ |Exécution 2020|Prévision d'exécution 2021|Prévision 2022| |--------------|--------------|--------------------------|--------------| |Solde effectif| -209,2 | -205,6 | -124,5 | | PIB nominal | 2302,9 | 2452,3 | 2587,9 |