ANNEXE 2
PROJET D'ARTICLE LIMINAIRE
PRÉVISION DE SOLDE STRUCTUREL ET SOLDE EFFECTIF DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR L'ANNÉE 2019

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit :

| (1)En points de produit intérieur brut (PIB) |(2) Exécution 2018|(3) Prévision 2019| |----------------------------------------------|------------------|------------------| | (4) Solde structurel (1) | -2,3 | -2,2 | | (5) Solde conjoncturel (2) | 0,0 | 0,0 | |(6) Mesures exceptionnelles et temporaires (3)| -0,2 | -0,9 | | (7) Solde effectif (1 + 2 + 3) | -2,5 | -3,1 |

Exposé des motifs

Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, les informations nouvelles, tant en dépenses qu'en recettes, ne conduisent pas à revoir significativement la prévision de solde public pour 2019. Celle-ci tient notamment compte d'un effort significatif fait par le Gouvernement pour réduire d'un milliard d'euros la norme de dépenses pilotables de l'Etat par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, conformément à ses engagements pris dès le mois de décembre 2018, afin de financer, pour partie, les mesures d'urgence économiques et sociales.
En outre, les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF. Le Gouvernement continue d'anticiper une croissance de l'activité 2019 de 1,4 % en volume, soit un niveau proche de son rythme potentiel mais légèrement supérieur à celui-ci.
Au total, le solde public effectif en 2019 serait de -3,1 % du PIB, comme prévu dans le solde 2019 révisé sous-jacent au PLF 2020. Il est affecté de manière ponctuelle et temporaire par le double-coût pour les finances publiques de la bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements pérennes de cotisations sociales (0,8 point de PIB). La croissance légèrement supérieure à son rythme potentiel conduirait à une légère amélioration conjoncturelle du solde public. L'ajustement structurel de +0,1 point de PIB serait porté par un effort en dépense de +0,3 point, une fois neutralisé l'impact de la création de France Compétences. En recettes, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires pèseraient sur l'ajustement à hauteur de -0,2 point (après correction d'un effet légèrement inférieur des crédits d'impôt en comptabilité nationale par rapport à la comptabilité budgétaire).
Pour mémoire : solde public en Md€

| |Exécution 2018|Prévision d'exécution 2019| |--------------|--------------|--------------------------| |Solde effectif| -59,5 | -73,8 | | PIB nominal | 2353,1 | 2416,9 |