Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi pour avis par le Gouvernement d'un projet de décret relatif à la modification des articles 10 et 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, a donné un avis favorable à ce projet.

1. Il estime en effet opportun de proroger jusqu'au 31 mars 1992 la période transitoire durant laquelle:

- sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret no 86-175 du 6 février 1986;

- sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques qui constituent une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959.

2. Il estime non moins opportun, compte tenu de la modification législative en cours, de reporter au 1er avril 1992 l'obligation de diffuser aux heures de grande écoute les proportions minimales d'oeuvres d'expression originale française et d'oeuvres d'origine communautaire fixées aux articles 7 et 8.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,SAISI POUR AVIS PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PROJET DE DECRET RELATIF A LA MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LA DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES,A DONNE UN AVIS FAVORABLE A CE PROJET.

IL ESTIME EN EFFET OPPORTUN DE PROROGER JUSQU'AU 31-12-1992 LA PERIODE TRANSITOIRE DURANT LAQUELLE:

SONT ASSIMILEES AUX OEUVRES AUDIOVISUELLES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE LES OEUVRES AUDIOVISUELLES AYANT BENEFICIER DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS PREVU PAR LE DECRET 86175 DU 06-02-1986;

SONT ASSIMILEES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES QUI CONSTITUENT UNE OEUVRE DE REINVESTISSEMENT AU SENS SE L'ART. 13 DU DECRET 591512 DU 30-12-1959.

IL ESTIME NON MOINS OPPORTUN,COMPTE TENUE DE LA MODIFICATION LEGISLATIVE EN COURS,DE REPORTER AU 01-04-1992 L'OBLIGATION DE DIFFUSER AUX HEURES DE GRANDE ECOUTE LES PROPORTIONS MINIMALES D'OEUVRES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE ET D'OEUVRES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE FIXEES AUX ART. 7 ET 8.

Fait à Paris, le 10 décembre 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET