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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d’une réforme sur les bandes radiophoniques
Résumé L’autorité réglementaire approuve une réforme visant à modifier la distribution nationale des bandes radiophoniques.
Mots-clés : Communication audiovisuelle Fréquences radio
En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie pour avis, par courrier du 31 janvier 2025, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 20 février 2025, elle émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
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