JORF n°0079 du 2 avril 2025

Avis n°2025-05 du 19 mars 2025

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu l'arrêt avant dire droit n° 23LY02988 rendu le 19 décembre 2024 par la cour administrative d'appel de Lyon, dans le cadre de l'examen d'un recours dirigé contre une décision de non renouvellement d'un contrat de réserviste aumônier ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, le 10 février 2025,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis partiel sur la déclassification

Résumé Le gouvernement accepte d’ouvrir le dossier « avis de sécurité » mais refuse les deux autres.
Mots-clés : déclassification sécurité

Donne un avis favorable à la déclassification du document intitulé avis de sécurité.
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification des deux autres documents communiqués par le ministère.

1 version

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani