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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée, concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 5 décembre 2022 autorisant l'aide d'Etat SA.102817 (2022/N) - France - La Poste pour la mission de transport et de distribution de la presse pour la période 2023-2026 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 4, L. 5-2 et R. 1-1-17 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu le protocole d'accord entre la presse, La Poste et l'Etat en date du 14 février 2022 portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026 ;
Vu la décision n° 2023-1298 de l'ARCEP en date du 15 juin 2023 relative aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal qur la période 2024-2025 ;
Vu l'avis n° 2021-2706 de l'ARCEP en date du 15 décembre 2021 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2022 ;
Vu l'avis n° 2022-2474 de l'ARCEP en date du 13 décembre 2022 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-2830 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2023 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2024 ;
Vu l'avis n° 2024-1966 de l'ARCEP en date du 10 septembre 2024 sur l'évaluation du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste ;
Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2025, transmis par la Direction générale des entreprises (ci-après « DGE ») par courrier enregistré le 13 décembre 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 19 décembre 2024,

1. Contexte
   1.1. Cadre applicable

En application du 5° de l'article L. 5-2 du CPCE, l'Autorité « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ». Les tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, soumises au régime spécifique prévu par le CPCE. En application du 5° bis du même article, l'Autorité « [é]value le coût net de la mission [de transport et de distribution de la presse] dont est chargé le prestataire du service universel postal ».
L'article R. 1-1-17 du CPCE prévoit que : « La Poste soumet son projet de tarifs à l'approbation des ministres chargés des postes et de l'économie. Le ministre chargé des postes saisit l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur les aspects économiques du projet. Sauf décision contraire des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception du projet, les tarifs sont réputés approuvés ».
Sur la période 2022-2026, le niveau des évolutions tarifaires a été fixé par le protocole d'accord signé (1) par l'Etat, La Poste et les organisations des familles de presse en date du 14 février 2022. Celui-ci fait évoluer annuellement les tarifs de La Poste d'un taux égal au taux d'inflation (2) majoré de 1 %. « [C]ette norme est assortie d'un plancher fixé à + 1 % et d'un plafond fixé à + 2 % ».

1.2. Les conditions du transport postal de la presse fixées en 2022

Le protocole d'accord signé en date du 14 février 2022 définit les conditions du transport postal de la presse, pour la période 2022-2026. Ce protocole s'appuie sur les recommandations d'une mission confiée par le gouvernement à Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des Comptes.
Le 5 décembre 2022, l'aide versée par l'Etat à La Poste en contrepartie de sa mission de transport et de distribution de la presse a été approuvée par la Commission européenne. La réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Le protocole d'accord prévoit l'instauration d'une grille tarifaire simplifiée et unifiée, applicable à l'ensemble des quotidiens et magazines distribués dans le cadre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse de La Poste. L'ensemble de ces publications se voit appliquer les « tarif[s] de service public de droit commun » (3).
Le protocole d'accord prévoit également que seuls les tarifs des prestations de La Poste sont susceptibles d'être affectés (et non la nature des prestations). Les services de La Poste à destination des éditeurs continuent d'être structurés autour :

- du niveau d'urgence des envois (« presse urgente à distribution en J+1 », « presse urgente à distribution en J+2 », « presse non urgente à distribution en J+4 », « presse à tarif économique à distribution en J+7 ») ;
- du niveau de préparation des envois (« toute France à trier », « liasse à trier département », « liasse à trier PIC », « liasse directe code postal », « liasse directe facteur ») ;
- du poids des objets.

Enfin, le protocole encadre les évolutions tarifaires annuelles des tarifs de La Poste.

2. Le dossier tarifaire de La Poste pour l'année 2025

Conformément à l'article R. 1-1-17 du CPCE, le ministre chargé des postes a saisi le 13 décembre 2024 l'ARCEP pour avis sur les aspects économiques du dossier tarifaire soumis par La Poste.
La Poste propose que :
« [l]es tarifs applicables aux publications périodiques titulaires d'un numéro de Commission paritaire des publications et agences de presse [soient] actualisés au 1er janvier 2025, conformément à cette norme d'évolution. Le taux brut d'évolution des tarifs est déterminé en composant :

- d'une part, une revalorisation de 1 % des tarifs de chacun des quatre niveaux de service (Presse urgente J/J+1, Presse urgente J+2, Presse non urgente et Presse à tarif économique) ;
- d'autre part, la hausse générale des prix, mesurée par la différence entre les indices des prix à la consommation hors tabac du mois de juin 2023 et du mois de juin 2024 (soit 2,05 %).

Le taux résultant de ce mode de calcul prévu au protocole d'accord est de 3,05 %. Il est ramené à 2,0 % par le mécanisme de plafonnement tarifaire prévu par le protocole d'accord pour garantir le caractère abordable des tarifs proposés dans le cadre de la mission de service public de La Poste. »
La hausse de 2 % sera appliquée au tarif pivot de la « liasse directe code postal ».
Les tarifs applicables selon le degré de préparation des envois, le caractère mécanisable ou non du produit de presse au regard des spécifications techniques émises par La Poste et options disponibles se déduisent de ce tarif pivot par l'application de coefficients.

3. Analyse de l'Autorité

Les augmentations tarifaires prévues par La Poste dans son dossier tarifaire correspondent au taux plafond fixé à 2 % et sont par conséquent conformes au protocole d'accord portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026 (4).
Entre 2022 et 2023, les volumes de titres distribués par La Poste dans le cadre de sa mission de service public ont baissé de 3,6 %. Le chiffre d'affaires lié à cette activité a quant à lui augmenté de 27,7 %, en raison notamment de l'alignement des tarifs préférentiels dont bénéficiaient la presse d'information politique et générale, les quotidiens à faibles ressources publicitaires et les quotidiens à faibles ressources de petites annonces sur ceux des autres publications inscrites à la commission paritaire des publications et des agences de presse. Au cours de la même période, les coûts supportés par l'opérateur au titre de cette mission de service public ont quant à eux augmenté de [SDA] millions d'euros. Il en résulte qu'en 2023 le compte de l'activité de service public de transport postal de presse présente un déficit brut à hauteur de 506 millions d'euros, ce qui, compte tenu de la compensation de 40 millions d'euros versée par l'Etat, conduit à un déficit net de 466 millions d'euros. Ce dernier était de 254 millions d'euros en 2022 et augmente donc de 83,1 % en 2023.

4. Conclusion

Les évolutions tarifaires proposées au 1er janvier 2025 sont conformes au protocole d'accord qui prévoit un taux plafond de 2 %.
L'Autorité relève que le déficit du compte de l'activité de service public de transport postal de presse s'est creusé sensiblement en 2023. Dans ce contexte, l'ARCEP appelle de ses vœux une renégociation, à brève échéance, dans le cadre de la convention associant les éditeurs de presse, La Poste et les pouvoirs publics, afin de permettre une résorption progressive du déficit et de donner de la visibilité aux signataires de la convention, en tenant compte du principe de continuité territoriale de distribution de la presse.