JORF n°0002 du 3 janvier 2025

Avis n°2024-11 du 18 décembre 2024

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée le 22 octobre 2024 au ministre de l'intérieur par M. Régis PIERRE, vice-président chargé de l'instruction, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au sein du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de parquet 8222130303 et le numéro d'instruction 2625/17/1 des chefs d'homicides volontaires (assassinats) et tentatives d'homicides volontaires ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 12 décembre 2024 par M. Bruno RETAILLEAU, ministre de l'intérieur ;

Vu l'avis n° 2020-11 du 17 décembre 2020,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis défavorable concernant la déclassification de documents par le ministère de l'intérieur

Résumé Les documents sensibles du ministère de l'intérieur ne peuvent pas être rendus publics car c'est trop risqué.

Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de l'intérieur.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2024.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani