Saisie par la ministre de la culture, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), après en avoir délibéré le 17 juillet 2024, émet l'avis suivant.
Le projet de décret dont est saisie l'ARCOM a pour objet la modification de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du cahier des charges en sorte de remplacer les mots : « en mode analogique en Ile-de-France ainsi que, le cas échéant, par voie hertzienne terrestre » par les mots : « en Ile-de-France ainsi que, le cas échéant, ».
Cette modification rend ainsi possible la diffusion de RFI en DAB+ en Ile-de-France en complément de sa diffusion en FM dans cette zone ainsi que, le cas échéant, sur d'autres parties du territoire métropolitain. Elle concourt, ce faisant, à permettre au service public radiophonique de jouer un rôle moteur dans la modernisation de la radio en France. La modification envisagée s'inscrit ainsi pleinement dans la stratégie de modernisation de la radio élaborée par l'ARCOM dans le Livre blanc sur l'avenir de la radio qu'elle a publié en juin 2024.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis. Cet avis sera publié au Journal officiel de la République française.