L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP ») ;
Vu la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;
Vu la décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiée relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/784 de la Commission du 14 mai 2019 modifiée relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/785 de la Commission du 8 février 2022 modifiée relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union et abrogeant la décision 2007/131/CE ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2021/1067 de la Commission du 17 juin 2021 relative à l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;
Vu la décision ECC (21)02 du 5 novembre 2021 de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après « CEPT ») sur l'harmonisation de la bande de fréquences 76-77 GHz pour des applications de radiorepérage HD-GBSAR (High Definition Ground Based Synthetic Aperture Radar) ;
Vu la recommandation ERC/REC 70-03 modifiée de la CEPT relative à l'utilisation des appareils à courte portée ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise, notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2007-0683 de l'ARCEP en date du 24 juillet 2007 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge ;
Vu la décision n° 2014-1263 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2014 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des dispositifs à courte portée ;
Vu la décision n° 2021-2184 de l'ARCEP en date du 14 octobre 2021 désignant des fréquences dans la bande 5 954-6 425 MHz pour les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation ;
Vu la délibération n° 2311-05 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 16 novembre 2023 approuvant un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du secrétaire général du gouvernement du 9 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré le 13 février 2024,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, l'avis de l'ARCEP est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF »). L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Sur les bandes 2,3 GHz et 2,6 GHz en Région 2 et dans les départements de La Réunion (974) et de Mayotte (976)
L'Autorité relève que le projet de texte prévoit un échange de droits avec le ministère des armées en Région 2 avec notamment :

- l'attribution de la bande 2 570-2 613 MHz au service mobile à l'ARCEP en Région 2 ainsi que dans les départements de La Réunion (974) et de Mayotte (976) ;
- l'attribution de la bande 2 310-2 360 MHz au service mobile au ministère des armées (DEF) en Région 2.

Cette modification permettra à l'ARCEP de répondre au besoin grandissant de déploiement de réseaux mobiles professionnels avec une technologie 4G ou 5G dans la bande 2,6 GHz TDD sur les territoires ultramarins.
Sur les bandes 1 880-1 900 MHz (DECT) et 1 910-1 920 MHz (adjacente à la bande « Rail Mobile Radio » RMR) par des drones gouvernementaux
Ce projet de modification vise à attribuer des droits pour le service mobile à titre primaire au ministère de l'intérieur et des outre-mer avec un statut « EGAL » (1) dans la bande de fréquences 1 880-1 900 MHz, utilisée aujourd'hui par les réseaux DECT, et dans la bande 1 910-1 920 MHz avec un statut prioritaire. Il prévoit également d'attribuer un droit au ministère des armées pour le service mobile dans la bande 1 880-1 900 MHz avec le statut « EGAL ».
Ces modifications interviennent en anticipation des mesures européennes pour lesquelles des travaux ont déjà été initiés à la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT) en 2018, visant à l'harmonisation européenne de ces bandes de fréquences pour l'utilisation des drones « gouvernementaux » au premier semestre 2024.
L'Autorité souligne que les modifications des droits dans les bandes 1 880-1 900 MHz et 1 910-1 920 MHz ne peuvent avoir pour effet de priver de leurs droits les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP. A cet égard, le projet introduit une note de bas de page pour encadrer l'utilisation de ces fréquences par le ministère de l'intérieur dans le cadre de ses nouveaux droits en prévoyant l'existence d'un accord précisant les modalités permettant d'assurer la protection des réseaux terrestres enregistrés au Fichier national des fréquences.
L'ARCEP veillera à ce que les nouveaux droits des affectataires INT et DEF ne soient pas de nature à contraindre les usages existants ou à venir pour les réseaux DECT (bandes 1 880-1 920 MHz), les réseaux RMR (1 900-1 920 MHz), ainsi que pour les réseaux mobiles (1 805-1 880 MHz et 1 920-1 980 MHz).
Elle se rapprochera de l'affectataire INT pour définir dans l'accord la protection susmentionnée avant toute utilisation de ces bandes par les services régaliens.
Sur la bande 26 GHz par le service mobile
Le projet de modification vient étendre les droits de l'ARCEP de la bande 26,5-27,5 GHz pour du service mobile à l'ensemble de la bande 24,25-27,5 GHz, dans les Régions 1 et 2.
Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la décision (UE) 2019/784 du 14 mai 2019 modifiée sur l'harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union.
Sur l'annexe 7 du TNRBF
Le projet d'arrêté modifie l'annexe 7 du TNRBF relative aux fréquences utilisables pour certains matériels de faible puissance et de faible portée afin notamment de prendre en compte les propositions de la Conférence Européenne des administrations Postales et des Télécommunications (ci-après « CEPT ») (2), adopté par la Conférence Européenne de Contrôle (ECC) lors de sa réunion du 7 juillet 2023.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.