JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Avis n°2023-13 du 20 septembre 2023

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu le jugement avant-dire droit en date du 18 octobre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris demande au ministre des armées de lui transmettre, dans un délai de quatre mois, après avoir pris l'avis de la Commission du secret de la défense nationale et, le cas échéant, déclassifié les informations en cause, toutes précisions sur les motifs ayant justifié le refus d'habilitation de M. Didier PAULE, en sollicitant notamment le rapport d'enquête de la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) ou tout document équivalent ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, le 8 septembre 2023,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable à la déclassification de documents du ministère des Armées

Résumé Certains documents militaires peuvent être rendus publics, mais certaines informations sensibles resteront secrètes.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants communiqués par le ministre des armées :

- fiche confidentielle à l'exception du I dans sa totalité (1 page) ;
- note blanche du 15 juin 2018 à l'exception, en page 2, des cinq premiers tirets du 2/a et des éléments entre parenthèses des trois derniers tirets du 2, en page 3, des lignes 1 à 6, des quatre premiers mots de la 7e ligne, des 5e à 10e mots de la ligne 10, de la 2e phrase du b, de la 19e à la 23e ligne, du 5e mot de la 25e ligne, du 8e mot de la 30e ligne, des notes de bas de page 1 et 4, en page 4, des 2e à 6e mots de la 1re ligne, du 2e paragraphe du 5, de la dernière phrase du 6 et des pages 5 à 8 (8 pages) ;
- note blanche du 10 juillet 2018 à l'exception, en page 2, dans le 1, des six premiers mots et du 11e mot de la 1re ligne, de l'ensemble des mots suivants la 2e virgule, dans le 2, les éléments entre parenthèses du 1er tiret, du second tiret dans sa totalité, des éléments entre parenthèses du 2/b, du 3, des lignes 1 à 6 du 4, des cinq derniers mots de la page, en page 3, des deux premières lignes, de la 4e ligne, des six premiers mots de la 5e ligne, des 6e au 10e mots de la 10e ligne, des 8e au 14e mots de la 11e ligne et des lignes suivantes du b, du c ainsi que des notes de bas de page, des 2e au 5e mots du 5 et de la 2e phrase, du titre du 6 et des pages 4 à 8 (8 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

1 version

Fait à Paris, le 20 septembre 2023.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andreani