JORF n°0154 du 5 juillet 2023

Avis n°2023-11 du 20 juin 2023

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée le 4 janvier 2022 au ministre de l'intérieur et des outre-mer, par Mme Claire QUESNEL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Meaux (77), dans le cadre d'une ouverture d'une information judiciaire pour des faits de meurtre en bande organisée sous le numéro de parquet 21278000134 ;

Vu la demande d'avis adressée le 5 juin 2023 par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable à la déclassification de documents ministériels

Résumé Un avis a dit oui pour rendre publics certains documents, sauf les informations sensibles.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer :

- note PPPJ-BRI, n° 0151/PPPJ/BPS/S du 29/03/2023 (2 pages) ;
- annexe PPPJ 0209/PPPJ/BPS/S du 15 mai 2023 (10 pages) ;
- rapport sur l'ensemble des points balise n° 0151/PPPJ/BPS/S du 29/03/2023 (183 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

1 version

Fait à Paris, le 20 juin 2023.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani