La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 30 mai 2023, faisant suite à un jugement avant dire droit du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 juin 2022 ordonnant à la ministre de la transition écologique, laquelle a refusé le 20 novembre 2020 l'accès aux sites du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), de consulter la Commission du secret de la défense nationale afin que celle-ci rende un avis sur la déclassification des documents de sécurité émanant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure),

Fait à Paris, le 20 juin 2023.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani