La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée le 16 décembre 2022 à la Première ministre par M. Sacha HOULIÉ, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, aux fins d'obtenir communication après déclassification du rapport établi en 2010 à la demande du Président de la République au sujet de l'avenir de la filière française du nucléaire civil ;

Vu la demande d'avis adressée le 7 mars 2023 à la commission par la Présidence de la République,

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le vice-président,

J.-É. Schoettl