Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :

- note de renseignement n° 17052 du 16 juillet 2007 (4 pages) ;
- note n° 19783 du 15 novembre 2007 à l'exception de la 3e phrase du 2e alinéa de l'encadré en page 1, de la 2e phrase de la note de bas de page n° 2 et de la 2e ligne de la partie droite de l'encadré sous la carte en page 3 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 20849 du 2 janvier 2008 à l'exception du 1, du dernier alinéa et des notes de bas de page en page 2 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 35528 du 3 novembre 2009 à l'exception des 26 derniers mots de la page 2 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 21263 du 22 janvier 2008 uniquement pour le titre, les 4 premiers alinéas du 2 sauf les 17 premiers mots, les 3 derniers alinéas de la page 3 et la page 4 sauf les deux paragraphes sous la carte à droite (5 pages) ;
- note de renseignement n° 38710 du 16 avril 2010 uniquement pour le titre, les 25 derniers mots du 1er alinéa de l'encadre en page 1 et la page 3 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 32269 du 20 mai 2009 uniquement pour le titre, le 1er alinéa, la 1re phrase du 2e alinéa de l'encadré en page 1, les notes de bas de page 1 et 2, le dernier alinéa de la page 3 sauf les 18 premiers mots et la page 5 (6 pages) ;
- note de renseignement n° 20118 du 23 novembre 2007 sauf le 2e alinéa et les 10 premiers mots de la 3e ligne du 3e alinéa de l'encadré et la note de bas de page 1 (4 pages) ;
- note n° 19522 du 29 octobre 2007 sauf les 2 dernières phrases du 2e alinéa et le 3e alinéa de l'encadré, la dernière phrase de la note de bas de page 1, la note de bas de page 3 et les 1er et 3e alinéas de la page 2 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 15776 du 2 juillet 2007 sauf les 2e et 3e alinéas de l'encadré, la note de bas de page 1, les 7e au 11e mots de la 2e ligne du 3e alinéa de la page 3, la dernière phrase du 2e alinéa du 22, le 3 et les pages 4 à 8 (11 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraitra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification du surplus de ces documents et à celle des autres documents communiqués par le ministère des armées, dont le contenu ne peut manifestement pas entrer dans le champ de l'enquête contre personne dénommée décrit dans la requête susvisée.