JORF n°0030 du 4 février 2023

Avis n°2023-02 du 18 janvier 2023

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée les 19 mai et 16 juin 2022 au ministre des armées par MM. Jean-Marc HERBAUT et David DE PAS, premiers vice-présidents au tribunal judiciaire de Paris, agissant dans le cadre de l'information judiciaire ouverte suite à l'enlèvement et à l'assassinat en novembre 2013 de deux journalistes français (numéro de parquet 13-307-000033 et numéro d'instruction 2113/14/2) ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence à la Commission par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;

Vu les avis n° 2016-01 du 21 janvier 2016 et n° 2017-04 du 16 mars 2017,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de déclassification de documents sensibles

Résumé Certains documents secrets vont être déclassifiés, mais pas tout.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants :
* Direction générale de la sécurité extérieure :

- note n° 115748 du 10 juin 2021 sauf le point 3 de l'encadré en 1re page et le point 3 en 2e page (3 pages) ;
- note n° 115898 du 28 juin 2021 sauf le 3e alinéa de la page 3 (3 pages) ;
- note n° 122098 du 14 septembre 2022 sauf le mot entre guillemets au 1, la note de bas de page n° 2, les 13 premiers mots du 2e alinéa de la page 2 et le mot entre guillemets du 3e alinéa du « commentaire » (3 pages) ;

* Etat-major des armées :

- fiche non datée, à l'exception des deux cadres inférieurs dans la partie gauche, des deux cadres inférieurs dans la partie centrale, de la 1re, et des 3e à 5e photos dans la partie droite, du 2e cadre de la partie droite, du titre, des 8 et 9e lignes et des 13e à 15e lignes du 3e cadre de la partie droite.

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraitra nécessaire au ministre de protéger.

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Fait à Paris, le 18 janvier 2023.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle