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Annexe

JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Avis n°2022-AV-0405 du 28 juillet 2022

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 127 ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;

Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;

Vu la demande présentée le 30 juin 2015 par la société AREVA NC (désormais Orano Recyclage) et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour du 17 mars 2017, 24 avril 2018, 20 juin 2019, 29 janvier et 7 septembre 2020 ;

Vu l'avis n° 2019-41 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis n° 2020-13 (deuxième avis) de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 6 mai 2020 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 20 octobre au 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 4 janvier 2021 ;

Vu le courrier ELH-2022-030152 d'Orano Recyclage du 22 avril 2022 transmettant ses observations sur l'avant-projet de décret qui lui a été soumis ;

Vu les courriers CODEP-DRC-2022-015927 et CODEP-DRC-2022-015928 du 20 juin 2022 proposant respectivement à la commission locale d'information (CLI) Orano La Hague et à l'exploitant d'être entendus par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avant que celle-ci ne rende son avis au Gouvernement ;

Vu le courrier ELH-2022-052601 d'Orano Recyclage du 11 juillet 2022 par lequel l'exploitant, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 20 juin 2022 susvisé, fait connaître qu'il ne demande pas à être entendu ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 à La Hague

Résumé Un avis permet de démanteler partiellement l'usine nucléaire de La Hague pour protéger l'environnement et faire des économies.

Saisie par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33, dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement du démantèlement des installations nucléaires de base (INB) ; que, sur la base de la demande d'AREVA NC du 30 juin 2015 susvisée, les opérations de démantèlement de l'INB n° 33 doivent désormais être prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R. 593-69 du code de l'environnement ; que ce décret doit, conformément à l'article L. 593-28 du code de l'environnement, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après l'achèvement des opérations de démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que, par ailleurs, les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiques acceptables ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret, dans sa version figurant en annexe 1 au présent avis.
Suggère, pour le projet de décret, la prise en compte des modifications figurant en annexe 2.

1 version

Annexe

Annexe

Fait à Montrouge, le 28 juillet 2022.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

B. Doroszczuk

J.-L. Lachaume

G. Pina

(*) Commissaires présents en séance.