JORF n°0178 du 3 août 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'installation nucléaire de base "Cabri" pour des essais d'irradiation

Résumé Le décret permet au CEA de faire des tests d'irradiation sur des composants électroniques dans l'installation nucléaire "Cabri". Des plans sont disponibles pour consultation à des endroits spécifiques et la ministre de la transition écologique gère l'exécution du décret.

ANNEXE
À L'AVIS NO 2022-AV-0404 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 23 JUIN 2022 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2006-320 DU 20 MARS 2006 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À MODIFIER L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 24 DÉNOMMÉE " CABRI " DU SITE DE CADARACHE, SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Projet de décret n° ... du ... modifiant le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
NOR : TREPXXX

Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 24.
Objet : modification du champ d'activités de l'INB n° 24 dénommée " Cabri ".
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 de l'INB n° 24 afin d'autoriser le CEA à y réaliser des campagnes d'essais d'irradiations de composants électroniques.
Références : le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;
Vu le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la demande présentée le 9 août 2019 par le CEA et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 30 juillet 2020 et 8 juillet 2021 ;
Vu le courrier DG/CEA/CAD/CSN DO 2021-733 du CEA du 25 octobre 2021 présentant les engagements du CEA ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XX,
Décrète :

Article 1er

L'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " la demande du 10 octobre 2002 susvisée et dans le dossier joint à cette demande, " sont remplacés par les mots : " les demandes des 10 octobre 2002 et 9 août 2019 susvisées ainsi que dans les dossiers complétés joints à ces demandes, " ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : " notamment en situation incidentelle et accidentelle. ", sont insérés les mots : " , et à la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation d'objets. " ;
3° Le nota (1) de bas de page est remplacé par les dispositions suivantes :
" (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :

" - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
" - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;
" - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille. "

Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

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ANNEXE

À L'AVIS NO 2022-AV-0404 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 23 JUIN 2022 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2006-320 DU 20 MARS 2006 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À MODIFIER L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 24 DÉNOMMÉE " CABRI " DU SITE DE CADARACHE, SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)

Projet de décret n° ... du ... modifiant le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

NOR : TREPXXX

Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 24.

Objet : modification du champ d'activités de l'INB n° 24 dénommée " Cabri ".

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 de l'INB n° 24 afin d'autoriser le CEA à y réaliser des campagnes d'essais d'irradiations de composants électroniques.

Références : le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;

Vu le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la demande présentée le 9 août 2019 par le CEA et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 30 juillet 2020 et 8 juillet 2021 ;

Vu le courrier DG/CEA/CAD/CSN DO 2021-733 du CEA du 25 octobre 2021 présentant les engagements du CEA ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XX,

Décrète :

Article 1er

L'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " la demande du 10 octobre 2002 susvisée et dans le dossier joint à cette demande, " sont remplacés par les mots : " les demandes des 10 octobre 2002 et 9 août 2019 susvisées ainsi que dans les dossiers complétés joints à ces demandes, " ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : " notamment en situation incidentelle et accidentelle. ", sont insérés les mots : " , et à la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation d'objets. " ;

3° Le nota (1) de bas de page est remplacé par les dispositions suivantes :

" (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :

" - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

" - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;

" - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille. "