En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie pour avis, par courrier du 25 mars 2022, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 10 mai 2022, elle émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.