JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Avis n°2022-08 du 14 septembre 2022

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée le 25 mars 2022 à la ministre des armées par M. Bertrand GRAIN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour assassinat en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;

Vu la demande d'avis adressée le 27 juillet 2022 par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis défavorable à la déclassification de documents militaires

Résumé On ne peut pas rendre publics les documents militaires demandés car ils ne sont pas liés à l'enquête.

Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère des armées, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec le champ et l'objet de l'enquête.

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Fait à Paris, le 14 septembre 2022.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle