Saisie pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif aux conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l'article 19 de la loi précitée, cette dernière, après en avoir délibéré le 16 mars 2022, émet un avis favorable sur ce projet qui n'appelle pas d'observation.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.