La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu les articles L. 2312-1 et suivants du code de la défense, notamment l'article L. 2312-4 selon lequel une juridiction peut demander la déclassification d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale par une demande motivée ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la requête en déclassification adressée le 16 février 2022 à M. Jean CASTEX, Premier ministre, par la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République dans le cadre d'une information judiciaire ouverte en 2020 pour « abstention volontaire de combattre un sinistre » ;
Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 4 mars 2020 par M. Jean CASTEX, Premier ministre,
Donne un avis favorable à la déclassification de la note n° 16/SGDSN/DC/CDSF.2020 du 28 février 2020 (2 pages).
1 version
Fait à Paris, le 30 mars 2022.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle