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Avis n°2022-0139 du 27 janvier 2022

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'Arcep sur un projet de décret modifiant le code de la consommation

Résumé Un projet de loi a été soumis à l'Arcep pour mettre à jour des règles de consommation et de vérification.

Après en avoir délibéré le 27 janvier 2022,

  1. Contexte de la saisine

L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, décret ou règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 28 décembre 2021, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques.

  1. Observations de l'Arcep

Ce projet de décret vise, d'une part, à abroger l'article D. 224-17 du code de la consommation et à modifier les articles D. 224-18 à D. 224-21 de ce code afin de les mettre en cohérence avec les dispositions introduites par la loi n° 2020-901 en date du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux et, d'autre part, à modifier les dispositions relatives à la fixation du seuil de vérification des signalements par les opérateurs de services à valeur ajoutée.
Ce projet de décret n'amène aucun commentaire de l'Arcep.
Le présent avis sera transmis à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et publié au Journal officiel de la République française.

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Version 1

Après en avoir délibéré le 27 janvier 2022,

1. Contexte de la saisine

L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, décret ou règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.

Par un courrier en date du 28 décembre 2021, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques.

2. Observations de l'Arcep

Ce projet de décret vise, d'une part, à abroger l'article D. 224-17 du code de la consommation et à modifier les articles D. 224-18 à D. 224-21 de ce code afin de les mettre en cohérence avec les dispositions introduites par la loi n° 2020-901 en date du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux et, d'autre part, à modifier les dispositions relatives à la fixation du seuil de vérification des signalements par les opérateurs de services à valeur ajoutée.

Ce projet de décret n'amène aucun commentaire de l'Arcep.

Le présent avis sera transmis à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et publié au Journal officiel de la République française.