JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Avis n°2021-1485 du 21 juillet 2021

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »),

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5, L. 36-7 et L. 42 et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu les décisions n° 2001-0648 et n° 2006-0239 de l'Arcep autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0682 du 3 juillet 2018 ;

Vu les décisions n° 2001-0647 et n° 2006-0140 de l'Arcep autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0683 du 3 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu la consultation publique de la direction générale des entreprises menée du 14 juin au 15 juillet 2021 ;

Vu le courrier en date du 2 juillet 2021 par lequel le directeur général des entreprises a saisi l'Autorité, pour avis, sur un projet d'arrêté modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020 ;

Après en avoir délibéré le 21 juillet 2021,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 2 juillet 2021, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Arcep sur un projet d'arrêté modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020.

  1. Contexte de la saisine

Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, la fourniture d'un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit, pour les quatre opérateurs, et le dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (1), pour Orange et SFR, permettent en particulier d'améliorer la couverture par le service d'accès fixe à internet de zones du territoire métropolitain où les débits fixes sont insuffisants, contribuant ainsi à atteindre l'objectif de bon débit pour tous (8 Mbit/s), de manière complémentaire aux déploiements en technologie filaire et aux déploiements en autres technologies hertziennes telles que la boucle locale radio (BLR) et le très haut débit radio (THD radio).
Dans le cadre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » auquel sont tenus de participer Orange et SFR, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 500 nouvelles zones par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services d'accès fixe à internet sur son réseau mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité.
Pour les années 2019 et 2020 le ministre chargé des communications électroniques a adopté deux arrêtés fixant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Le projet d'arrêté sur lequel l'Arcep est saisie pour avis modifie les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020.

  1. Observations de l'Arcep
    2.1. Objectif et contenu du projet d'arrêté

Les modifications contenues dans le projet d'arrêté faisant l'objet du présent avis portent sur des zones précédemment identifiées dans le cadre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », dans les deux arrêtés publiés en 2019 et 2020.
La priorité doit être donnée à l'adéquation aux besoins de couverture de tout arrêté à l'avenir, afin de limiter le recours à des arrêtés modifiant des zones antérieurement identifiées. De telles modifications doivent rester exceptionnelles et être dûment motivées, afin que les obligations soient clairement définies pour les opérateurs en charge du déploiement de sites et pour les collectivités territoriales.
Les modifications introduites par le projet d'arrêté faisant l'objet du présent avis conduisent à supprimer un site dans chacune des 24 zones identifiées, soit respectivement 13 pour Orange et 11 pour SFR.
La saisine de la direction générale des entreprises et ses annexes précisent que les modifications ainsi introduites, issues de travaux engagés avec les opérateurs et les équipes-projets, pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ci-après « ANCT »), ont été définies en concertation avec les collectivités territoriales.

2.2. Conséquences du projet d'arrêté

Les modifications contenues dans ce projet d'arrêté emportent des conséquences sur les obligations des opérateurs et sur la couverture qu'ils sont tenus d'apporter. En particulier, ce projet d'arrêté aura un impact sur la couverture mobile des zones qu'il vient retirer des deux arrêtés adoptés en 2019 et 2020.
La suppression de sites identifiés par des arrêtés antérieurs conditionne en outre le nombre de sites restant à identifier au titre du dispositif d'extension de couverture en « 4G fixe ». En effet, la suppression de sites au titre de précédents arrêtés permettra d'identifier autant de sites supplémentaires dans les prochains arrêtés identifiant les zones à couvrir au titre de ce dispositif, dans la limite de 500 sites pour chacun des opérateurs Orange et SFR.
Par ailleurs, lorsque des zones sont maintenues dans le dispositif « 4G fixe » (i.e. des zones qui ne sont pas retirées par le projet d'arrêté) alors qu'elles sont proches de zones à couvrir dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, l'Arcep comprend qu'il s'agit d'un choix réalisé pour atteindre les objectifs de couverture fixe et mobile sur ces zones, les équipes-projets locales et le Gouvernement étant en faveur de leur maintien.
Il est souhaitable que l'ensemble des parties prenantes soient conscientes des effets du projet d'arrêté. Etant donné la concertation menée avec les acteurs, l'Arcep comprend que le Gouvernement et les équipes-projets acceptent l'ensemble des suppressions de zones induites par ce projet d'arrêté, et que le nécessaire a été fait pour l'examen de ces zones.

  1. Conclusion

L'Arcep émet un avis favorable sur le projet d'arrêté modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la relance et publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 juillet 2021.

La présidente,

L. de La Raudière

(1) Le dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ne figure pas dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à Orange et SFR le 15 novembre 2018 (cf. décision n° 2018-1392 et n° 2018-1393 de l'Arcep en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public).