JORF n°0144 du 23 juin 2021

Avis n°2021-13 du 9 juin 2021

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée le 2 juin 2021 à la ministre des armées par M. Nicolas AUBERTIN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, agissant dans le cadre de l'information judiciaire ouverte des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage de faux, sous les numéros de parquet 19333000310 et d'instruction JI811 20000007 ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 3 juin 2021 par Mme Florence PARLY, ministre des armées,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur la déclassification de documents de la DGSE

Résumé Certains documents secrets de la DGSE peuvent être rendus publics, sauf les parties sensibles.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :

- fiche n° 44057 du 7 janvier 2011 uniquement pour la page 2 (2 pages) ;
- fiche n° 789 du 5 juillet 2011 sauf la 5e ligne de la page 1 et le 13 en page 2 (2 pages) ;
- fiche n° 798 du 12 septembre 2011 (1 page) ;
- fiche n° 821 du 10 avril 2012 (1 page) ;
- fiche n° 826 du 9 mai 2012 sauf les notes de bas de page 1 et 3 (2 pages) ;
- fiche n° 61182 du 20 février 2013 sauf les passages suivant les 2e, 3e et 6e flèches et la note de bas de page n° 1 (1 page) ;
- fiche n° 871 du 13 mars 2013 sauf la note de bas de page 3 (3 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.

1 version

Fait à Paris, le 9 juin 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle