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Avis n°2021-10 du 9 juin 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassification partielle de documents secrets

Résumé. Certains documents secrets de la DGSI peuvent être rendus publics, sauf ceux qui contiennent des informations techniques ou internes sensibles.

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu les articles L. 2312-1 et suivants du code de la défense (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale), notamment l'article L. 2312-4 selon lequel une juridiction peut demander la déclassification d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale par une demande motivée ;

Vu la requête en déclassification adressée 23 juillet 2020 au ministre de l'intérieur par M. Régis PIERRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation de crimes d'atteintes aux personnes, sous le numéro de parquet 18071000376 et le numéro d'instruction JI115 19000004 ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission du secret de la défense nationale le 22 avril 2021 par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur ;

Vu l'avis 2015-01 rendu au ministre de l'intérieur le 22 janvier 2015 et les documents partiellement déclassifiés à la suite de cet avis, au réexamen duquel la commission n'a pas lieu de procéder en l'absence de tout élément nouveau de motivation qui figurerait dans la requête précitée,

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Avis sur la déclassification de documents de la DGSI

Résumé. Certains documents secrets de la DGSI peuvent être rendus publics, sauf les informations techniques ou internes sensibles, mais un autre document ne peut pas être rendu public.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :

  • note n° 715 du 23 décembre 2016 (3 pages) ;
  • note de renseignement n° 32296180 du 7 août 2017 (8 pages) ;
  • note de renseignement n° 32296298 du 7 août 2017 (4 pages) ;
  • note n° 21582 du 17 octobre 2017 sauf la page 4 (4 pages) ;
  • note de renseignement n° 32968112 du 12 novembre 2018 (2 pages) ;
  • note n° 2916 du 24 février 2021 (3 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification d'un autre document communiqué par le ministère de l'intérieur.

1 version

Fait à Paris, le 9 juin 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle

Avis n°2021-10 du 9 juin 2021