JORF n°0098 du 25 avril 2021

Avis n°2021-09 du 12 avril 2021

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu les articles L. 2312-1 et suivants du code de la défense, notamment l'article L. 2312-4 selon lequel une juridiction peut demander la déclassification d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale par une demande motivée ;

Vu l'article 56-1 du code de procédure pénale ;

Vu la requête en déclassification adressée le 16 décembre 2020 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République au Président de la République, complétée par une correspondance du 3 février 2021 ; formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 3 juillet 2020 par décision de la commission des requêtes de cette cour pour « abstention de combattre un sinistre » ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission du secret de la défense nationale le 24 mars 2021 par M. Alexis KOHLER, secrétaire général de la Présidence de la République ;

Vu la perquisition faite le 15 octobre 2020 dans les locaux du ministère des solidarités et de la santé et ceux de Santé publique France par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République et le document classifié alors saisi relevant de la Présidence de la République, confié à la garde du président de la Commission du secret de la défense nationale,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis défavorable de la déclassification d'un document de la Présidence de la République

Résumé Un document important n'est pas rendu public car il ne correspond pas à la demande.

Donne un avis défavorable à la déclassification du document relevant de la Présidence de la République, dont le contenu n'entre pas dans le champ de la requête en déclassification énoncé dans la correspondance du 3 février 2021 susvisée.

Fait à Paris, le 12 avril 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle