Après en avoir délibéré le 16 mars 2021,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 20 février 2021, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir pour l'année 2021 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée.
- Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 13 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée.
Le projet d'arrêté, sur lequel l'ARCEP est saisie pour avis, établit la deuxième liste des zones à couvrir pour l'année 2021 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.
- Observations de l'ARCEP
2.1. Objectif et contenu du projet d'arrêté
Au préalable, l'ARCEP rappelle que le dispositif de couverture ciblée complète les obligations de couverture générales des opérateurs et vise à améliorer la couverture mobile sur des zones dans lesquelles un besoin aura été précisément identifié par les collectivités territoriales. Ainsi, il appartient bien aux collectivités territoriales, dans le respect du cadre mis en place par le gouvernement, d'identifier les zones à couvrir ainsi que de désigner les opérateurs concernés.
L'Autorité souligne les deux sujets suivants relatifs aux zones à couvrir dans le cadre du dispositif de couverture ciblée telles qu'elles figurent dans le projet d'arrêté.
2.2. Objectif de couverture par les quatre opérateurs
Le présent projet d'arrêté comporte une forte proportion de sites où la totalité des opérateurs sont désignés de manière concomitante : cela permet de répondre à l'objectif du dispositif de couverture ciblée, inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs, « d'apporter la couverture de tous les opérateurs » pour chaque zone du dispositif de couverture ciblée. Une telle approche présente également l'intérêt d'encourager plus de mutualisation de réseaux en zones peu denses. En effet, dans les zones où les quatre opérateurs sont désignés, lorsqu'à la date de publication de l'arrêté, aucun des opérateurs n'y fournit de service de radiotéléphonie mobile à un niveau de « bonne couverture » (1), les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre conjointement une mutualisation de réseaux dans les conditions fixées par leurs autorisations d'utilisation de fréquences.
2.3. Articulation entre le projet d'arrêté, objet du présent avis et les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 3 novembre 2020 définissant les première et deuxième listes des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
Au moins 5 zones (soit 3 zones au titre de l'arrêté du 23 décembre 2019 : 2021_02_16-07, 2021_02_62-01 et 2021_02_65-02 ainsi que 2 zones au titre de l'arrêté du 3 novembre 2020 : 2021_02_08-03, et 2021_02_54-04) prévues par le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP sont situées à proximité immédiate d'une zone du premier ou du deuxième arrêté identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » (2).
L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis (3) sur le sujet et invite de nouveau le Gouvernement à s'assurer de la bonne articulation entre les différents dispositifs du New Deal. Dans un souci d'utilisation optimale des dotations des dispositifs de couverture ciblée et d'extension « 4G fixe », il apparaît souhaitable que ces zones soient, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, analysées et traitées, soit par le retrait de l'opérateur désigné dans les projets d'arrêtés, devant installer un site au titre du dispositif d'extension « 4G fixe » sur ces zones, soit par la suppression de ces zones des projets d'arrêtés.
- Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable sur le projet d'arrêté établissant la deuxième liste des zones à couvrir pour l'année 2021 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, sous réserve :
- d'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 3 novembre 2020 définissant les première et deuxième listes des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ;
- et de traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.
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