Après en avoir délibéré le 1er décembre 2020, le président Sébastien Soriano ayant renoncé à siéger,
- Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-5 du CPCE relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'ARCEP, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande de la société Thales Alenia Space France, a été saisie pour avis par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article L. 97-2 du CPCE et au 2° de l'article R. 52-3-5 du même code.
L'avis de l'ARCEP ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'ARCEP concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
- Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'ARCEP est consultée en tant qu'affectataire, concernent les bandes de fréquences 10,7-12,75 GHz, 12,75-13,25 GHz et 13,75-14,5 GHz en Régions 1 et 2.
- Observations de l'ARCEP
3.1. Bande 10,7-11,7 GHz en Régions 1 et 2
Les bandes de fréquences 10,7-11,7 GHz sont attribuées à titre prioritaire à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en Régions 1 et 2. L'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique visant, en particulier, à garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Thales Alenia Space France pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
L'ARCEP tient à souligner que l'exploitation de ces fréquences pour la réception de signaux satellitaires qui n'aurait pas été préalablement autorisée par l'ARCEP, ne peut prétendre à la protection contre les interférences pouvant être causées par des services qu'elle aurait autorisés par ailleurs.
3.2. Bande 11,7-12,75 GHz en Régions 1 et 2
La bande de fréquences 11,7-12,2 GHz (en Région 2) et la bande de fréquences 12,5-12,75 GHz (en Région 1) sont attribuées à l'ARCEP pour le service fixe par satellite, respectivement à titre prioritaire et à titre exclusif. Thales Alenia Space France pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
3.3. Bande 12,75-13,25 GHz en Régions 1 et 2
La bande de fréquences 12,75-13,25 GHz est affectée à l'ARCEP à titre prioritaire vis-à-vis d'autres affectataires pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en Régions 1 et 2.
L'autorisation d'utilisation de fréquences pour ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique visant, en particulier, à garantir la qualité des services des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Thales Alenia Space France pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
3.4. Bande 13,75-14,5 GHz en Régions 1 et 2
La bande de fréquences 13,75-14 GHz est affectée à l'ARCEP pour le service fixe par satellite à égalité de droit avec un autre affectataire en Régions 1 et 2. La mise en œuvre de stations terriennes dans la bande 13,75-14 GHz est contrainte conformément à la note F109 du TNRBF, notamment en termes de diamètres d'antenne minimum.
Les bandes de fréquences 14,00-14,25 GHz (en Régions 1 et 2) et 14,25-14,5 GHz (en Région 2) sont attribuées à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite. Thales Alenia Space France pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite dans ces bandes, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
La bande de fréquences 14,25-14,5 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite en Région 1. Thales Alenia Space France pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
- Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Thales Alenia Space France, sous réserve des éléments susmentionnés portant notamment sur l'autorisation des services envisagés par la société Thales Alenia Space France sur le territoire français, en particulier lorsque ces derniers sont projetés dans des bandes de fréquences en partage avec des services terrestres.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
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